Les menottes

L’article 803 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, prévoit que «nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite».

Ainsi, un contrôle d’identité, s’il se déroule dans de bonnes conditions, ne devrait pas permettre le port des menottes. Toutefois, la pratique de la quasi-totalité des policiers consiste à mettre les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpellées ou ramenées au poste de police. La raison en est simple : ces policiers craignent de voir leur responsabilité mise en cause, notamment par leur hiérarchie, en cas de fuite de la personne interpellée et jugent utile de prendre le moins de risques possibles.

La pratique en la matière est donc très loin d’être conforme à la législation.