Garde à vue : vos droits

• Dès le début de la garde à vue, vous devez être immédiatement informé de vos droits (avocat, médecin, avis à votre famille) dans une langue que vous comprenez (art. 63-1 du CPP). Si l’interprète ne peut se déplacer, cela pourra se faire par les moyens de télécommunication autorisés.
• Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée. Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
• Vous avez le droit de rencontrer un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas. Les policiers disposent d’un délai de trois heures pour mettre en œuvre ce droit, mais l’avocat, lui, ne dispose d’aucun délai pour venir vous voir. Si votre garde à vue est prolongée, l’officier de police judiciaire vous demandera si vous voulez de nouveau vous entretenir avec un avocat. En matière de stupéfiants, l’avocat n’interviendra toutefois qu’à partir de la 72ème heure.
• Dès le début de la garde à vue, sauf si le procureur de la République s’y oppose, vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur).

À tout moment de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de votre famille, vous pouvez être examiné par un médecin. Après 24 heures de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner. Si on vous reproche une infraction à la législation sur les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander.

Vous pouvez être retenu au maximum 48 heures (96 heures lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l’art. 63-1 du CPP). La prolongation d’une garde à vue de 24 heures à 48 heures doit être autorisée par le procureur de la République. Cette garantie reste limitée : il est en pratique assez rare que celui-ci refuse une prolongation demandée par les policiers.

Si vous êtes mineur, la prolongation de la garde à vue sera obligatoirement décidée après un entretien avec le procureur de la République. Par ailleurs, vos «civilement responsables» (les parents) doivent être nécessairement avisés de la mesure.

La fouille à corps, impliquant que vous soyez entièrement nu, ne peut être réalisée que par un policier du même sexe que vous.

Les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez ; par ailleurs, des plateaux doivent vous être proposés aux moments des repas.