Guide du Manisfestant


Un site du
Syndicat de la magistrature




Jugé en comparution immédiate

Si, à la fin de votre garde à vue, le procureur de la République estime disposer de suffisamment d’indices démontrant que vous avez commis une infraction, il est très vraisemblable qu’il décide de vous faire juger selon la procédure de comparution immédiate.

Même si la circulaire de politique pénale de la nouvelle garde des sceaux rappelle le principe d’individualisation des décisions de poursuite et demande de prendre le temps nécessaire à cela, la procédure de comparution immédiate reste à ce jour très largement utilisée. Héritière des célèbres «flagrants délits», cette procédure est placée sous le signe de la rapidité, qui confine d’ailleurs souvent à une certaine brutalité (passage des geôles de garde à vue au palais de justice et accompagnement par des policiers jusqu’à une salle d’audience, temps très réduit pour préparer sa défense, caractère expéditif de l’audience, fréquent manque d’imagination dans le choix de la peine requise par le procureur…).

La comparution immédiate permet donc un jugement «à chaud», immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel. La seule condition est que la peine encourue pour l’infraction soit supérieure, en matière de flagrance, à 6 mois d’emprisonnement : autant dire que l’immense majorité des délits est concernée. Par exemple, si vous avez commis des dégradations, un outrage ou une rébellion, vous pouvez être jugé selon cette procédure.

L’autre avantage – pas vraiment pour vous – de cette procédure est que le tribunal peut vous incarcérer quel que soit le quantum de la peine prononcée. En pratique, à votre arrivée au tribunal, vous serez reçu par le procureur de la République qui vous indiquera les infractions 
qu’il vous reproche et recueillera de sommaires observations. Vous rencontrerez ensuite votre avocat (celui que vous aurez choisi ou un avocat commis d’office si vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas les moyens de le payer ; à noter que l’avocat commis d’office ne sera pas nécessairement celui qui vous aura rendu visite en garde à vue) et un travailleur social. Ce n’est qu’un peu plus tard que vous serez jugé par un tribunal composé de trois magistrats.

Par ailleurs, si votre garde à vue prend fin un week-end ou un jour férié, vous pourrez être placé par un juge en détention provisoire pendant quelques jours (trois au maximum), jusqu’à votre comparution devant un tribunal.