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Syndicat de la magistrature




Militantisme et refus de prélèvement ADN

La logique ayant présidé à l’incrimination, par la loi du 15 novembre 2001, du refus de prélèvement ADN semble avoir atteint une limite majeure.

 En effet, cette infraction sert désormais à punir principalement des acteurs du mouvement social placés en garde à vue et poursuivis pour des infractions «politiques» (faucheurs volontaires, «déboulonneurs» anti-pub, manifestants énervés).

Le comble est atteint lorsque, à l’issue d’une garde à vue, le procureur estime qu’il n’existe aucune charge contre une personne, mais que celle-ci a refusé de donner son ADN à la police : les tribunaux doivent alors juger un individu qui a refusé de se prêter au prélèvement nécessité par la commission d’une infraction… qu’il n’a pas commise !

Pourtant, une circulaire de 2004 du ministère de la justice précise aux procureurs de la République que les poursuites de refus de prélèvement ADN doivent être systématiques et que chaque mise en cause d’une personne fichée fait repartir le délai de conservation de son ADN au FNAEG.

Le Syndicat de la Magistrature apporte régulièrement son témoignage lors des procès des personnes poursuivies pour cette infraction.