Guide du Manisfestant


Un site du
Syndicat de la magistrature




Vous êtes contrôlé

La question des contrôles d’identité et des fouilles est absolument stratégique pour la police et peut se révéler désastreuse pour les manifestants.

Stratégique parce que les fouilles et contrôles d’identité sont à la source de la constatation de très nombreuses infractions, en l’occurrence les plus «rentables» en termes de statistiques policières.

Ainsi, les infractions à la législation sur les étrangers, les petites détentions de stupéfiants, les ports d’armes (bombes lacrymogènes, couteaux), sont presque toujours révélés par des contrôles d’identité et / ou des fouilles.

Plus généralement, ces procédures peuvent être utilisées lors des manifestations, pour écarter ou isoler certains manifestants.

Désastreuse pour les manifestants parce qu’à n’en pas douter, pressée par une politique du chiffre, la police se distingue en ces matières par un respect variable des procédures, contrôlant parfois des individus en dehors du cadre posé par la loi.

Désastreuse aussi parce que fouilles et contrôles d’identité dégénèrent souvent en procédures d’outrages et de rébellion.

Désastreuse enfin parce que quelle que soit la façon dont se déroule votre contrôle ce sont les policiers qui rédigent la procédure, et vous aurez bien du mal à faire la preuve contraire de leurs déclarations.

Les contrôles d'identité

Les policiers ne peuvent pas contrôler les identités à leur guise, même si le cadre légal actuel – bien trop large – ne permet pas d’éviter des pratiques discriminatoires que le Syndicat de la magistrature dénonce, avec d’autres, depuis de nombreuses années.
L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un «contrôle d’identité est possible sur une personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

• qu’elle a commis ou a tenté de commettre une infraction ou se pré-
pare à commettre un crime ou un délit ;
• qu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours ;
• qu’elle fait l’objet de recherches judiciaires.

Par ailleurs, le procureur de la République (art. 78-2 alinéa 2 du C.P.P.) peut aussi prescrire aux policiers, par des réquisitions écrites, de contrôler des identités pour des infractions précises : infractions à la législation sur les stupéfiants, ports d’arme… Dans ce cas, le procureur doit indiquer de façon extrêmement précise le lieu et l’heure à laquelle l’opération de contrôle se déroulera. Très concrètement, c’est la police qui demande au procureur de l’autoriser à pratiquer de tels contrôles et, dans certains parquets, le procureur de la République n’a plus qu’à signer la demande. Ce type de contrôle a été mis en place dans le cadre de la politique migratoire et près de 90% des procédures de reconduite à la frontière commencent par un contrôle d’identité.
Ces contrôles sont ciblés, les lieux susceptibles d’être fréquentés par telle ou telle population étant privilégiés (stations de RER, de métro, transports publics, mais aussi lieux de pèlerinage ou de culte).

Mais, l’identité de toute personne peut également être contrôlée, quel que soit son comportement, pour «prévenir une atteinte à l’ordre public» (article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale) … critère très vague !

En outre, des dispositions sont prévues pour les contrôles d’identité aux abords des frontières ou dans les lieux ouverts au trafic international.

Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent nécessairement répondre à l’un de ces critères, sous peine d’annulation de la procédure. Par exemple, pour en revenir aux manifestations, le fait de porter un autocollant ou une banderole avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité.

Plus généralement, la police n’a pas le droit de vous demander de retirer un autocollant que vous portez, car c’est une atteinte à la liberté d’expression. De même, vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ceux-ci n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.

Enfin, en dehors de la procédure de contrôle d’identité précédemment évoquée, la jurisprudence encadre les possibilités de contrôle de la situation administrative d’un étranger en application des dispositions de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile. Il faut alors que «des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé soient de nature à faire paraître sa qualité d’étranger». 

En un mot, la couleur de la peau, l’accent d’une personne, le fait qu’elle parle une langue étrangère ne permettent pas à eux seuls de vérifier la régularité de la situation administrative d’une personne. Toutefois, le juge admet comme valables des motifs de contrôle de plus en plus nombreux : le fait de circuler dans une voiture immatriculée à l’étranger, le fait d’entrer ou de sortir d’un foyer de travailleurs immigrés...