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Syndicat de la magistrature




Vous êtes arrêté

Après votre interpellation, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui a seul le pouvoir de vous placer en garde à vue. La procédure de garde à vue a été modifiée par la loi du 14 avril 2011.

L’OPJ peut décider de vous placer en garde à vue s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement – en pratique, presque tous les délits et tous les crimes. Cette mesure doit désormais répondre à certains objectifs (permettre l’exécution d’investigations nécessitant la présence de la personne, garantir sa représentation devant le procureur de la République, préserver des preuves ou indices, empêcher les pressions,
faire cesser l’infraction…).

La durée de la garde à vue est en principe de 48 heures maximum. Elle se calcule toujours à partir de l’heure de votre interpellation par la police (les 4 heures éventuelles de rétention pour la vérification d’identité étant incluses).

Très concrètement, la garde à vue consiste dans une rétention au sein du poste de police. Elle est composée de périodes de «repos» dans une salle exiguë, souvent sale et rarement lumineuse, entrecoupées par des interrogatoires et divers actes (prise d’empreintes, photographies…).

La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur de la République, qui par ailleurs contrôle son déroulement. Celui-ci peut alors vous faire remettre une convocation en justice, vous laisser libre sans suite judiciaire, ou vous faire amener par la force publique au palais de justice: c’est le défèrement et souvent, la comparution immédiate.