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Vous êtes accusé

De nombreuses infractions peuvent être reprochées à des manifestants. Certaines sont spécifiques à l’acte de manifester, la plupart sont des infractions «classiques», mais fréquemment commises par – ou utilisées contre – des manifestants. Petite revue de détail.

La rébellion et les violences. La rébellion consiste à «opposer une résistance violente» à des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers ou gendarmes) ou chargées d’une mission de service public (contrôleurs de bus, par exemple) agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce délit se distingue des violences pures, car il ne suppose pas que des coups soient portés. Il suffit juste que la personne ne se laisse pas faire durant une interpellation ou un contrôle d’identité. La rébellion «simple» est punie de 6 mois d’emprisonnement et d’un an d’emprisonnement lorsqu’elle est commise en réunion (à plusieurs), de 3 ans lorsqu’elle est commise avec une arme et de 7 ans lorsqu’elle est le fait de plusieurs personnes armées. Le fait, par des cris ou des écrits, de demander à d’autres de se rebeller est un délit puni de 7 500 euros d’amende. Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni d’emprisonnement.

L’outrage consiste en des «paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images, l’envoi d’objets quelconques, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction» d’une personne protégée par la loi. De nombreuses professions sont protégées : les dépositaires de l’autorité publique, les inspecteurs et contrôleurs du travail ou de la formation professionnelle, les agents d’un réseau de transport public (6 mois d’emprisonnement encourus), les personnes chargées d’une mission de service public (professeurs, infirmiers : 7 500 euros d’amende encourus). À noter que, depuis une loi du 18 mars 2003, le drapeau et l’hymne national sont susceptibles d’être victimes d’un outrage (7 500 euros d’amende encouru si l’auteur agit seul, mais 6 mois d’emprisonnement si plusieurs personnes agissent de concert).

D’autres infractions concernent la participation à une manifestation illicite. Le décret-loi du 23 octobre 1935 dispose que «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique».

Concrètement, la déclaration est faite, contre récépissé, auprès du maire, du préfet de police à Paris, ou du préfet ou du sous-préfet en zone de police d’État, au moins trois et au plus quinze jours francs avant la manifestation. Elle est signée par trois des organisateurs qui indiquent le but, la date, l’heure du rassemblement ainsi que l’itinéraire projeté. L’autorité peut interdire la manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public.

 L’organisation d’une manifestation non ou inexactement déclarée ou interdite est punie de 6 mois d’emprisonnement ; la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme est punie de 3 ans d’emprisonnement.

S’agissant maintenant des attroupements, c’est-à-dire «tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public», la loi autorise la police à les disperser par la force après des sommations infructueuses (articles R.431-1 à 431-3 du Code pénal). Plusieurs infractions découlent de ces textes. Tout d’abord, le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de 3 ans d’emprisonnement ; quant au simple fait de continuer de participer à un attroupement après les sommations de dispersion, il est puni d’un an d’emprisonnement (3 ans si le participant a le visage dissimulé et 5 ans si le participant est porteur d’une arme). La provocation à l’attroupement armé (le fait, par paroles ou écrits, de tenter d’organiser un attroupement) est, quant à elle, punie d’un an d’emprisonnement, mais de sept si la provocation a été suivie d’effet.

Les entraves «par menaces, coups, violences, voies de fait, dégradations» à la liberté du travail, d’association, de réunion ou de manifestation sont punies de 3 années d’emprisonnement (une seule pour l’entrave à la liberté d’expression).

Dernière venue des infractions relatives aux manifestations, la contravention de cinquième classe (c’est-à-dire punie de 1 500 euros d’amende et insusceptible de conduire en garde à vue) qui consiste à «dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique» (art. R.645-14 du Code pénal). Il s’agit du fameux décret «anti-cagoules» du 19 juin 2009. Le procureur de la République devra donc prouver, pour que vous soyez condamné :

• que vous avez dissimulé votre visage afin de ne pas être identifié (et non parce que vous avez froid ou pour ne pas transmettre la grippe) ;

• que cette dissimulation faisait craindre des troubles à l’ordre public (et donc que vous vous apprêtiez à commettre du vandalisme, ou étiez en compagnie de personnes qui le faisaient).

Enfin, la loi du 2 mars 2012 «relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe» punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende «le fait pour une personne de participer sciemment à un groupe, même de façon temporaire, en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradations de biens». Cette proposition, émanant du maire de Nice Christian Estrosi, a fait suite à l’opportune «révélation» d’un rapport «confidentiel» du ministère de l’Intérieur dénombrant, avec une précision forçant l’admiration, la présence de 222 bandes violentes sur le territoire national, sans que l’on sache exactement ce qu’est une «bande»…

Évidemment, le libellé de la loi rendra la preuve de l’infraction extrêmement difficile à rapporter et – espérons-le – les poursuites rares.